Décret exécutif n° 23-365
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-365 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions, la composition, les modalités de désignation du président et des membres du conseil paritaire de la fonction publique dans le domaine de la conciliation des conflits collectifs de travail ainsi que son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 18
Le président du conseil peut demander aux parties en conflit collectif de travail de lui fournir des documents supplémentaires concernant les questions liées au conflit collectif de travail qui sont jugées nécessaires pour son règlement.
Il peut, également, consulter l'inspecteur du travail territorialement compétent et faire appel aux experts spécialisés dans le domaine du travail.
