Décret exécutif n° 23-365
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-365 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions, la composition, les modalités de désignation du président et des membres du conseil paritaire de la fonction publique dans le domaine de la conciliation des conflits collectifs de travail ainsi que son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 17
Les convocations adressées aux membres du conseil doivent être accompagnées du procès-verbal établi par l'autorité hiérarchique supérieure, prévu par les dispositions de l'article 27 de la loi n° 23-08 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 susvisée, ainsi qu'une note résumant le conflit collectif de travail.
