Décret exécutif n° 23-365
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-365 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions, la composition, les modalités de désignation du président et des membres du conseil paritaire de la fonction publique dans le domaine de la conciliation des conflits collectifs de travail ainsi que son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 15
L'autorité hiérarchique supérieure notifie à l'autorité chargée de la fonction publique, à l’effet de soumettre au conseil, les questions objet du conflit collectif de travail, dans un délai n'excédant pas cinq (5) jours ouvrables, à compter de la dernière réunion de conciliation tenue au niveau de l’organisme employeur, accompagnée d'un dossier complet concernant le conflit collectif de travail.
