Article 5

La commission de wilaya d'arbitrage, désignée ci-après la « commission de wilaya », est composée d'un nombre égal de membres permanents et de membres suppléants, comme suit :

— trois (3) représentants de l’administration locale : le directeur de la réglementation et des affaires générales, le directeur de wilaya de l’emploi et le directeur de wilaya du commerce ;

— un (1) membre représentant de l'autorité chargée de la fonction publique au niveau local ;

— quatre (4) représentants des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives à l’échelle de wilaya ;

— quatre (4) représentants des organisations syndicales d’employeurs les plus représentatives à l’échelle de wilaya.

La commission de wilaya est présidée par un magistrat de la Cour territorialement compétente, nommé par le président de ladite Cour.