Décret exécutif n° 23-364
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-364 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la composition, les modalités de désignation des membres de la commission nationale et de la commission de wilaya d’arbitrage en matière des conflits collectifs de travail ainsi que leur organisation et leur fonctionnement
Article 2
La commission nationale d'arbitrage, désignée ci-après la « commission nationale », est composée d'un nombre égal de membres permanents et de membres suppléants, comme suit :
• quatre (4) membres représentant les secteurs ministériels chargés de la justice, de l’intérieur, des finances et du travail ;
• un (1) membre représentant l'autorité chargée de la fonction publique ;
• cinq (5) membres représentant les organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives à l'échelle nationale ;
• cinq (5) membres représentant les organisations patronales les plus représentatives à l'échelle nationale.
La commission nationale est présidée par un magistrat de la Cour suprême, nommé par le premier président de ladite Cour.
