Décret exécutif n° 23-364
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-364 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la composition, les modalités de désignation des membres de la commission nationale et de la commission de wilaya d’arbitrage en matière des conflits collectifs de travail ainsi que leur organisation et leur fonctionnement
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE ET DE LA COMMISSION DE WILAYA D’ARBITRAGE
Article 29
Les ordonnances prévues par les dispositions de l'article 28 ci-dessus, sont notifiées aux parties en conflit, dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la date de leur prononcé, selon le cas, par le président de la commission nationale ou de la commission de wilaya d'arbitrage, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
