Décret exécutif n° 23-364
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-364 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la composition, les modalités de désignation des membres de la commission nationale et de la commission de wilaya d’arbitrage en matière des conflits collectifs de travail ainsi que leur organisation et leur fonctionnement
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE ET DE LA COMMISSION DE WILAYA D’ARBITRAGE
Article 27
La copie originale de la décision arbitrale est déposée, soit auprès du secrétariat de la Cour suprême dans le cas où les conflits collectifs de travail relèvent de la compétence de la commission nationale, soit auprès du secrétariat de la Cour territorialement compétente, lorsque les conflits collectifs de travail sont du ressort de la commission de wilaya.
