Décret exécutif n° 23-364
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-364 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la composition, les modalités de désignation des membres de la commission nationale et de la commission de wilaya d’arbitrage en matière des conflits collectifs de travail ainsi que leur organisation et leur fonctionnement
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE ET DE LA COMMISSION DE WILAYA D’ARBITRAGE
Article 25
La commission nationale rend ses sentences arbitrales dans un délai n’excédant pas trente (30) jours ouvrables et la commission de wilaya rend ses sentences arbitrales dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours ouvrables, et ce, à compter de la date de la comparution des parties en conflit collectif de travail devant elles, sur les questions évoquées dans le procès-verbal de non-conciliation ou dans le procès-verbal constatant l'échec de la médiation, conformément aux dispositions des articles 12, 18 et 33 de la loi n° 23-08 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 susvisée.
