Décret exécutif n° 23-364
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-364 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la composition, les modalités de désignation des membres de la commission nationale et de la commission de wilaya d’arbitrage en matière des conflits collectifs de travail ainsi que leur organisation et leur fonctionnement
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE ET DE LA COMMISSION DE WILAYA D’ARBITRAGE
Article 12
La commission nationale est chargée de se prononcer sur les conflits collectifs de travail concernant les personnels qui sont interdits de recourir à la grève, ainsi que les conflits collectifs de travail s'étendant sur plusieurs wilayas ou couvrant l’ensemble du territoire national, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
