Décret exécutif n° 23-363
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-363 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions des médiateurs dans le domaine du règlement des conflits collectifs de travail ainsi que les modalités de leur désignation et de leurs honoraires
CHAPITRE 1er — MISSIONS DU MEDIATEUR
Article 4
Dans le cadre de sa mission, le médiateur effectue des enquêtes et des investigations afin de prendre connaissance de la situation économique de l’organisme employeur, de la situation des relations professionnelles et des conditions de travail des travailleurs impliqués dans le conflit collectif de travail.
Il peut se déplacer sur les lieux de travail après en avoir informé les parties, soit pour obtenir des informations complémentaires, soit pour écouter d'autres parties impliquées.
