Décret exécutif n° 23-363
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-363 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions des médiateurs dans le domaine du règlement des conflits collectifs de travail ainsi que les modalités de leur désignation et de leurs honoraires
CHAPITRE 3 — HONORAIRES DU MEDIATEUR
Article 22
Les parties en conflit et le médiateur définissent l’objet et les modalités de la médiation ainsi que les conditions de paiement des honoraires, notamment sur la base horaire, journalière ou pour l'ensemble de la mission.
