Décret exécutif n° 23-363
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-363 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions des médiateurs dans le domaine du règlement des conflits collectifs de travail ainsi que les modalités de leur désignation et de leurs honoraires
CHAPITRE 3 — HONORAIRES DU MEDIATEUR
Article 21
Les honoraires du médiateur pour le règlement d'un conflit collectif de travail, sont déterminés d’un commun accord entre les parties en conflit et le médiateur, en fonction notamment de la complexité du conflit collectif de travail, du temps consacré à la médiation et des compétences spécifiques requises.
