Décret exécutif n° 23-363
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-363 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions des médiateurs dans le domaine du règlement des conflits collectifs de travail ainsi que les modalités de leur désignation et de leurs honoraires
CHAPITRE 2 — MODALITES DE DESIGNATION DU MEDIATEUR
Article 15
Le dossier relatif à la demande de candidature pour l’inscription sur la liste des médiateurs doit comprendre les documents suivants :
— un diplôme attestant des qualifications du candidat ;
— une attestation de validation de l’expérience professionnelle ;
— l'engagement prévu dans les dispositions de l'article 10 ci-dessus.
Le dossier est transmis au ministère chargé du travail, qui entreprend la sélection de la liste des personnes qualifiées pour exercer la mission de médiateur après l'avoir étudié et s'être assuré que le dossier est conforme aux conditions requises et l’avoir présenté au ministre chargé du travail pour prendre la décision de désignation. 18 octobre 2023
