Décret exécutif n° 23-363
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-363 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions des médiateurs dans le domaine du règlement des conflits collectifs de travail ainsi que les modalités de leur désignation et de leurs honoraires
CHAPITRE 2 — MODALITES DE DESIGNATION DU MEDIATEUR
Article 14
Les personnes remplissant les conditions mentionnées ci-dessus, et souhaitant exercer la mission de médiateur doivent présenter une demande de candidature pour être inscrites sur la liste des médiateurs, accompagnée du dossier mentionné dans les dispositions de l’article 15 ci-dessous.
