Article 12

Dans l'exercice de ses missions, le médiateur peut être exclu du dossier de conflit collectif de travail et être remplacé par un autre médiateur inscrit sur la liste des médiateurs, lorsqu’il :

— entretient des liens de parenté ou d'alliance avec l'une des parties au conflit collectif de travail ;

— a un intérêt, direct ou indirect, avec les parties en conflit collectif de travail ;

— est impliqué dans des conflits antérieurs ou en cours avec l'une des parties au conflit collectif de travail ;

— n’a pas entamé sa mission de médiation dans les délais fixés par les dispositions de l'article 7 ci-dessus.