Décret exécutif n° 23-362
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-362 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la périodicité des réunions obligatoires relatives à l'examen de la situation des relations socioprofessionnelles et des conditions générales de travail au sein des institutions et administrations publiques
CHAPITRE 2 — COMPOSITION DU COMITE DE DIALOGUE SOCIAL
Article 8
La durée du mandat des membres des comités est de trois (3) ans, renouvelable une (1) seule fois.
Le renouvellement du mandat des comités est effectué par l’organisme employeur, dans un délai d'un (1) mois, avant l'expiration du mandat.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 17 En cas de non-renouvellement du mandat du comité à son expiration, il est prorogé jusqu'au renouvellement du comité, dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois.
