Décret exécutif n° 23-362
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-362 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la périodicité des réunions obligatoires relatives à l'examen de la situation des relations socioprofessionnelles et des conditions générales de travail au sein des institutions et administrations publiques
CHAPITRE 2 — COMPOSITION DU COMITE DE DIALOGUE SOCIAL
Article 7
Les représentants des institutions et des administrations publiques sont désignés par l'autorité administrative concernée.
Les délégués syndicaux sont désignés par l'organisation syndicale représentative concernée.
La liste nominative des membres des comités de dialogue social, est fixée par décision du ministre du secteur ou du responsable habilité de l’institution administrative concernée.
