Décret exécutif n° 23-362
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-362 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la périodicité des réunions obligatoires relatives à l'examen de la situation des relations socioprofessionnelles et des conditions générales de travail au sein des institutions et administrations publiques
CHAPITRE 1er — CALENDRIER ET OBJET DES REUNIONS
Article 4
Le comité de dialogue social établit un calendrier, qui fixe l’objet et la périodicité de ces réunions relatives à l'examen de la situation des relations socioprofessionnelles, aux conditions générales de travail ainsi qu’aux thèmes du dialogue et de la concertation.
