Décret exécutif n° 23-362
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-362 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la périodicité des réunions obligatoires relatives à l'examen de la situation des relations socioprofessionnelles et des conditions générales de travail au sein des institutions et administrations publiques
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DES COMITES DE DIALOGUE SOCIAL
Article 13
Les réunions des comités ne sont valables qu’en présence de la moitié (1⁄2), au moins, de leurs membres.
Dans tous les cas, le nombre de représentants de l'administration doit être égal au nombre de représentants des travailleurs.
Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, la réunion du comité est reportée de trois (3) jours ouvrables. Dans ce cas, le comité se réunit quel que soit le nombre des membres présents de chaque partie.
