Décret exécutif n° 23-362
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-362 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la périodicité des réunions obligatoires relatives à l'examen de la situation des relations socioprofessionnelles et des conditions générales de travail au sein des institutions et administrations publiques
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DES COMITES DE DIALOGUE SOCIAL
Article 11
Les comités de dialogue social tiennent leurs réunions obligatoires au siège de l’organisme employeur une (1) fois tous les six (6) mois pour les employeurs au niveau central, et une (1) fois tous les trois (3) mois pour les employeurs au niveau local.
L'employeur doit mettre à la disposition des comités de dialogue social les moyens nécessaires pour mener à bien leurs missions.
