Décret exécutif n° 23-362
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-362 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant la périodicité des réunions obligatoires relatives à l'examen de la situation des relations socioprofessionnelles et des conditions générales de travail au sein des institutions et administrations publiques
CHAPITRE 2 — COMPOSITION DU COMITE DE DIALOGUE SOCIAL
Article 10
En cas de perte de la qualité de membre d'un des membres, il est remplacé selon les mêmes formes prévues par les dispositions du présent décret.
