Décret exécutif n° 23-360
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-360 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les modalités de détachement pour l’exercice d’un mandat syndical, du bénéfice d’autorisations d’absence et du congé de formation syndicale dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 2 — MODALITES DE DETACHEMENT POUR L’EXERCICE D’UN MANDAT SYNDICAL
Article 7
Le détachement du membre d’une section syndicale ou d’un conseil syndical auprès de son organisation syndicale représentative est consacré par arrêté ou décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avoir informé le ministre du secteur concerné ou le responsable habilité de l’institution ou de l’administration concernée.
Durant la période de détachement, la relation de travail du membre détaché concerné est suspendue.
