Décret exécutif n° 23-360
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-360 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les modalités de détachement pour l’exercice d’un mandat syndical, du bénéfice d’autorisations d’absence et du congé de formation syndicale dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Aux fins du présent décret, on entend par :
— membre de la section syndicale d’une organisation syndicale représentative : le fonctionnaire ou l’agent contractuel adhérant à une section syndicale relevant d’une organisation syndicale représentative ;
— délégué syndical : le fonctionnaire ou l’agent contractuel élu et désigné en tant que représentant d’une organisation syndicale représentative, exerçant une responsabilité syndicale statutaire au sein d’une section syndicale ou d’un conseil syndical.
