Décret exécutif n° 23-360
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-360 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les modalités de détachement pour l’exercice d’un mandat syndical, du bénéfice d’autorisations d’absence et du congé de formation syndicale dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 4 — CONGE DE FORMATION SYNDICALE
Article 24
A la fin de la session de formation, l’organisme chargé de la formation délivre une attestation de formation au délégué syndical concerné.
Le délégué syndical concerné doit remettre une copie de cette attestation à l'organisme employeur par voie hiérarchique, lorsqu'il reprend ses fonctions.
Une copie de cette attestation est conservée dans le dossier administratif de l’intéressé.
