Décret exécutif n° 23-360
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-360 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les modalités de détachement pour l’exercice d’un mandat syndical, du bénéfice d’autorisations d’absence et du congé de formation syndicale dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 4 — CONGE DE FORMATION SYNDICALE
Article 21
L’organisation syndicale représentative doit soumettre une demande écrite à l'organisme employeur, au moins, trente (30) jours ouvrables, avant le début de la formation syndicale.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 La demande doit mentionner les noms et prénoms des délégués syndicaux concernés, la date et la durée de la formation, ainsi que le nom de l’organisme de formation concerné.
