Décret exécutif n° 23-360
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-360 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les modalités de détachement pour l’exercice d’un mandat syndical, du bénéfice d’autorisations d’absence et du congé de formation syndicale dans les institutions et administrations publiques
Article 1er
Le présent décret vise à définir les modalités de détachement pour l’exercice d’un mandat syndical ainsi que du bénéfice d’autorisations d’absence et du congé de formation syndicale au sein des institutions et administrations publiques, en application des dispositions des articles 110, 118 et 119 de la loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l’exercice du droit syndical.
