Article 17

Le membre concerné souhaitant bénéficier d’une autorisation d’absence doit présenter une demande, écrite et motivée, à l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans le respect de la voie hiérarchique, spécifiant le lieu du déroulement de l’activité syndicale et la durée de l’autorisation d’absence et ce, huit (8) jours ouvrables, au moins, avant la de date du début de l’activité de son organisation syndicale.

L'autorité investie du pouvoir de nomination peut accorder, fractionner ou réduire l’autorisation d’absence demandée, en fonction de la nécessité de service.

Les autorisations d’absence sont accordées par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.