Décret exécutif n° 23-360
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-360 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les modalités de détachement pour l’exercice d’un mandat syndical, du bénéfice d’autorisations d’absence et du congé de formation syndicale dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 2 — MODALITES DE DETACHEMENT POUR L’EXERCICE D’UN MANDAT SYNDICAL
Article 14
Le membre détaché est réintégré, sans délai, à l’expiration ou à la fin de son détachement, par arrêté ou décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans son grade d’origine ou à son poste de travail initial ou dans un emploi de rémunération équivalente, correspondant à ses qualifications, même en surnombre, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
