Décret exécutif n° 23-359
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-359 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les modalités d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales et le contenu des indicateurs statistiques relatifs à leurs adhérents
CHAPITRE 1er — CRITERES D’APPRECIATION DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE › Section 1 — Dispositions communes
Article 7
La représentativité des organisations syndicales de base des travailleurs est appréciée au niveau de l’organisme employeur par l’inspecteur du travail de wilaya, et la représentativité des organisations syndicales de base, des fédérations et des confédérations des travailleurs et des employeurs, au niveau territorial ou professionnel, est appréciée par le ministre chargé du travail.
