Article 31

Les indicateurs statistiques et les informations des adhérents des organisations syndicales d’employeurs, prévus à l’article 29 ci-dessus, englobent :

— la nature juridique de l’organisme employeur (public ou privé, national, étranger ou mixte, société ou organisme national) ;

— le numéro d’identification national unique ;

— la nationalité ;

— la tranche d’âge du représentant légal ;

— la classification de l’organisme employeur, selon le nombre de ses travailleurs ;

— le nombre d’employeurs adhérents ;

— les professions, secteurs et branches d’activités ;

— le nombre de travailleurs salariés employés par les employeurs adhérents ;

— la répartition des employeurs adhérents par wilaya.