Article 29

Les organisations syndicales de base, les fédérations et les confédérations sont tenues de soumettre, tous les trois (3) ans, via la plate-forme électronique prévue à l’article 19 ci-dessus, et simultanément avec le processus d’appréciation de la représentativité syndicale, les indicateurs statistiques relatifs à leurs adhérents, prévus par les dispositions des articles 30 et 31 ci-dessous, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois, après la fin de la période de trois (3) ans précitée.