Décret exécutif n° 23-359
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-359 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les modalités d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales et le contenu des indicateurs statistiques relatifs à leurs adhérents
CHAPITRE 3 — INDICATEURS STATISTIQUES RELATIFS AUX EFFECTIFS ADHERENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Article 28
Le contenu des indicateurs statistiques relatifs aux effectifs adhérents ainsi que le mode général de la présentation des statistiques à transmettre, périodiquement, à l’autorité administrative compétente par les organisations syndicales de travailleurs et les organisations syndicales d’employeurs, sont déterminés conformément aux dispositions du présent décret.
