Décret exécutif n° 23-359
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-359 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les modalités d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales et le contenu des indicateurs statistiques relatifs à leurs adhérents
CHAPITRE 2 — MODALITES DE TRAITEMENT DES ELEMENTS D’APPRECIATION ET JUSTIFICATION DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Article 25
L’utilisation de la plate-forme électronique est soumise à l’obtention d’un document officiel contenant le nom de l’utilisateur et le mot de passe, remis par les services compétents du ministère chargé du travail au responsable de l’organisation syndicale en échange d'une attestation de réception.
