Décret exécutif n° 23-359
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-359 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les modalités d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales et le contenu des indicateurs statistiques relatifs à leurs adhérents
CHAPITRE 2 — MODALITES DE TRAITEMENT DES ELEMENTS D’APPRECIATION ET JUSTIFICATION DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Article 20
La plate-forme prévue à l’article 19 ci-dessus, est le portail électronique permettant aux organisations syndicales de travailleurs et aux organisations syndicales d’employeurs de soumettre, par voie électronique, les éléments d’information permettant d’apprécier leur représentativité syndicale, de compléter, d’actualiser et de rectifier les données relatives à leurs membres.
