Article 19

Les éléments d’information relatives à l’appréciation de la représentativité syndicale, transmis via la plate-forme électronique du ministère chargé du travail, doivent inclure ce qui suit :

Pour les organisations syndicales de base, les fédérations et les confédérations des travailleurs :

• le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale de chaque travailleur adhérent ;

• le numéro de la carte et la date de son adhésion ;

• le montant de ses cotisations ;

• la liste des organisations syndicales constituant la fédération ou la confédération de travailleurs.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 9 Pour les organisations syndicales de base, les fédérations et les confédérations des employeurs :

• le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale de chaque employeur mis à jour ;

• le numéro de la carte et la date de son adhésion ;

• le montant de ses cotisations ;

• le nombre des travailleurs employés ;

• la liste des organisations syndicales constituant la fédération ou la confédération d’employeurs.