Décret exécutif n° 23-359
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-359 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les modalités d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales et le contenu des indicateurs statistiques relatifs à leurs adhérents
CHAPITRE 1er — CRITERES D’APPRECIATION DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE › Section 3 — Détermination de la représentativité des organisations syndicales d’employeurs
Article 17
Conformément aux dispositions de l’article 77 de la loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 susvisée, les organisations syndicales de base des employeurs sont considérées représentatives au niveau d’une profession, des branches ou des secteurs d’activités, lorsqu’elles regroupent, au moins, 25% de l’effectif global des employeurs appartenant à cette profession, branches ou secteurs d’activités, tels que définis par leurs statuts.
