Décret exécutif n° 23-358 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d’activités d’être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, du ministre des travaux publics et des infrastructures de base, du ministre de l’hydraulique, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de la poste et des télécommunications
Décret exécutif n° 23-358 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d’activités d’être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles
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