Décret exécutif n° 23-355
· ج.ر عدد 68 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-355 du 29 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 15 octobre 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 21-148 du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021 fixant l'organisation et le mode de fonctionnement de l'autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires
Article 3
Il est inséré au sein du décret exécutif n° 21-148 du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021 susvisé, un chapitre 5 intitulé « dispositions financières » comportant les articles 22 bis, 22 ter, 22 quater, 22 quinquies et 22 sexies, rédigés comme suit :
« CHAPITRE 5 DISPOSITIONS FINANCIERES
