Décret exécutif n° 23-324
· ج.ر عدد 61 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement
Article 3
L'activité des bureaux d'études est exercée par des personnes physiques ou morales de droit algérien, justifiant d'une qualification en rapport avec les spécialités prévues en annexe 1 du présent décret.
