Décret exécutif n° 23-324
· ج.ر عدد 61 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 31
Les bureaux d'études existants sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret, dans un délai de douze (12) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
