Décret exécutif n° 23-324
· ج.ر عدد 61 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement
CHAPITRE 5 — DU CONTRÔLE DES BUREAUX D'ETUDES
Article 30
Le bureau d'études est tenu de demander sa radiation du registre du commerce dans un délai de quinze
(15) jours, à compter de la date de notification du rejet de la demande d'agrément ou du retrait définitif.
