Décret exécutif n° 23-324
· ج.ر عدد 61 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement
CHAPITRE 5 — DU CONTRÔLE DES BUREAUX D'ETUDES
Article 26
Le retrait temporaire de l'agrément est prononcé dans les cas suivants : le non-respect de l'une des conditions ayant conduit à l'attribution de l'agrément ; le manquement aux engagements prévus par le cahier des charges; la suspension volontaire des activités pour une durée déterminée.
Le retrait temporaire de l'agrément est prononcé pour une durée n'excédant pas six (6) mois.
