Décret exécutif n° 23-324
· ج.ر عدد 61 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement
CHAPITRE 5 — DU CONTRÔLE DES BUREAUX D'ETUDES
Article 25
En cas de constat de l'une des infractions citées ci-dessous, par les services de contrôle compétents, le ministre chargé de l'environnement procède par arrêté au retrait temporaire ou définitif de l'agrément du bureau d'études.
