Décret exécutif n° 23-324
· ج.ر عدد 61 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement
CHAPITRE 5 — DU CONTRÔLE DES BUREAUX D'ETUDES
Article 24
Outre les autres formes de contrôle prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les bureaux d'études sont soumis au contrôle périodique exercé par les services du ministère chargé de l'environnement.
