Décret exécutif n° 23-324
· ج.ر عدد 61 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement
CHAPITRE 4 — CLASSIFICATION DES BUREAUX D'ETUDES
Article 23
Toute personne physique ou morale disposant d'un agrément correspondant à une des catégories données, peut solliciter un changement de catégorie en fournissant les documents nécessaires à cette demande.