Article 22

Les bureaux d'études sont classés en catégories, en fonction de l'effectif et de l'expérience du personnel dans le domaine de l'environnement, tel que précisé par le tableau ci-dessous Catégories Nombre de personnes Années qualifiées d'expérience A ≥ 5 ≥ 10 ans B ≥ 5 ≥ 5 ans C ≥ 3 ≥ 5 ans D ≥ 3 ≥ 3ans E ≥ 1 ≥ 3ans