Décret exécutif n° 23-324
· ج.ر عدد 61 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement
CHAPITRE 3 — MODALITES D'AGREMENT DES BUREAUX D'ETUDES
Article 17
Le ministre chargé de l'environnement se prononce sur le recours dans un délai n'excédant pas vingt
(20) jours qui suivent la date de dépôt du recours.
