Décret exécutif n° 23-324
· ج.ر عدد 61 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement
CHAPITRE 3 — MODALITES D'AGREMENT DES BUREAUX D'ETUDES
Article 15
La délivrance de l'agrément de bureau d'études est subordonnée à la présentation de la quittance justifiant le payement de la taxe sur les agréments des bureaux d'études, prévue par les dispositions de l'article 124 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021.
