Décret exécutif n° 23-324
· ج.ر عدد 61 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement
CHAPITRE 3 — MODALITES D'AGREMENT DES BUREAUX D'ETUDES
Article 12
La demande d'agrément de bureau d'études, accompagnée des pièces justificatives citées ci-dessus, est adressée au ministre chargé de l'environnement et déposée par le demandeur auprès des services compétents contre un récépissé ou transmise par voie électronique sur le site web du ministère chargé de l'environnement.
