Décret exécutif n° 23-323
· ج.ر عدد 60 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-323 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 modifiant le décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur »
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
